LES STATUTS DE LA LNBR validé le 4 octobre 2008 ( 1 )

Publié le par richart

Texte des Statuts rédigés en conformité avec les statuts-types des fédérations sportives imposés par le décret n02004-22 du 7 janvier 2004

 

 

STATUTS DE LA LIGUE NOUVELLE DU BADMINTON REUNIONNAIS

 

TITRE 1 : BUT ET COMPOSITION

 

Dans les textes ci-dessous la « Fédération Française de Badminton », fédération de tutelle, peut être désignée sous le sigle « FFBa ».

 

Article 1er :

 

L’association dite «Ligue nouvelle du Badminton Réunionnais » (LNBR), fondée le 05 décembre 1992, a pour objet de diriger, d’encourager, d’organiser,  d’administrer et de développer la pratique du Badminton et du jeu de volant.

Elle s’engage à se consacrer exclusivement au but qu’elle poursuit, à l’exclusion de toute autre activité et s’interdit toute discussion ou manifestation de caractère politique ou confessionnel, portant atteinte à la liberté de pensée et à la liberté de culte. Elle est placée sous l’autorité et le contrôle de la FFBa dont elle constitue un organe de décentralisation et exerce, pour les associations sportives affiliées, les pouvoirs qui lui sont délégués.

Elle est le lien permanent entre les associations sportives affiliées de sa région, et constitue la liaison normale et exclusive entre ces associations et la FFBa.

Elle a une zone d’action qui s’exerce sur l’ensemble du territoire régional.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège à    Maison régionale des sports ,

                                     route de la Digue

97490 SAINTE CLOTILDE.

Le siège social peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’Assemblée Générale.

 

Article 2 :

 

La Ligue se compose de groupements sportifs constitués dans les conditions prévues par le chapitre ll du titre 1er de la loi n°84-610 du 16juillet 1984 situés sur son territoire.

Elle peut comprendre également dans les conditions fixées par les statuts, à titre individuel, des personnes physiques dont la candidature est agréée par le Comité Directeur, ainsi que des membres donateurs des membres honoraires et des membres bienfaiteurs.

 

Article 3:

 

L’affiliation à la Ligue ne peut être refusée à un groupement sportif constitué pour la pratique de la discipline ou hune des disciplines comprises dans l’objet de la Ligue que s’il ne satisfait pas aux conditions mentionnées aux l° et du deuxième alinéa de l’article 1er du décret n0 85-237 du 13 février 1985 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives, ou si l’organisation de ce groupement n’est pas compatible avec les présents statuts.

 

 

Article 4 :

 

Les groupements sportifs affiliés et les membres admis titre individuel contribuent au fonctionnement de la ligue par le paiement d’une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l’Assemblée Générale.

 

Article 5 :

 

La qualité de membre de la Ligue se perd par la démission qui, s’il s’agit d’une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts, ou par la radiation.

La radiation est prononcée dans les conditions fixées parle Règlement intérieur de la FFBa pour non paiement des cotisations ou pour tout autre motif grave.

 

Article 6 :

 

Les sanctions disciplinaires applicables aux groupements sportifs affilés à la Ligue, aux membres licenciés de ces groupements et aux membres licenciés de la Fédération sont fixées par le règlement disciplinaire an application des dispositions du décret n0 93-1059 du 3 septembre 1993 relatif aux règlements disciplinaires des fédérations participant à l’exécution d’une mission de service public.

 

Article 7 :

 

Les moyens d’action de la Ligue sont notamment :

* l’élaboration des règlements techniques et sportifs concernant le Badminton et le jeu du volant pour les compétitions du ressort de son territoire en conformité avec les règlements de la FFBa

* la délivrance des licences, des diplômes et des brevets fédéraux de toutes catégories sur délégation de la FFBa

* l’organisation et le contrôle des compétitions de Badminton et des stages de formation ou d’entraînement, sur le plan local, départemental, régional, soit directement, soit indirectement dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur de la FFBa

* l’aide technique, morale et matérielle aux groupements sportifs affiliés et à leurs membres

*l’établissement d’un calendrier sportif annuel

* le classement des joueuses et des joueurs des catégories déléguées par la EEBa

* l’affiliation à des organisations régionales dont l’objet est de sa compétence

* la tenue d’assemblées, de congrès et de conférences

* l’édition et la publication de tous documents et bulletins concernant le Badminton et le jeu du volant

* la constitution de commissions nécessaires au bon fonctionnement de la Ligue *l’attribution de prix et de récompenses aux groupements, Comités Départementaux, clubs, associations sportives, joueuses et joueurs

* l’application de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire.

La LNBR :

- : donne son avis sur les demandes d’affiliation des associations sportives de Badminton ayant leur siège dans sa zone d’action

- :   transmet aux associations de sa zone d’action les instructions et directives de la FFBa,

  s’assure de leur bonne exécution et, d’une façon générale, contrôle l’application dans                sa zone d’action des règles sportives relatives au Badminton

fixe le taux des cotisations annuelles qui lui sont dues par les associations sportives  affiliées à la FFBa

-    règle, sauf appel devant la FFBa, les différents survenant entre les associations sportives de sa zone d’action.

Les emplois de cadres techniques ou administratifs peuvent être confiés à des fonctionnaires de l’Etat en position de détachement. Le recrutement d’un fonctionnaire de l’Etat est soumis à l’agrément du Gouvernement, qui statue au vu du projet de contrat de travail. Ce contrat stipule qu’il ne peut prendre effet qu’après l’agrément de la nomination et que les avenants dont il pourra faire l’objet seront soumis à l’accord préalable du Gouvernement. Au sein de la Fédération, ce domaine relève de la Direction Technique Nationale qui instruit le dossier avec la Ligue.

 

Article 8 :

 

I La Ligue peut constituer en son sein, sous la forme d’associations déclarées. des Comités Départementaux. Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Sports, ces organismes doivent avoir comme ressort territorial celui des services extérieurs du Ministère chargé des Sports.

 Leurs statuts doivent être compatibles avec ceux de la Ligue et de la Fédération.

 

 Il. Peuvent seules constituer un Comité Départemental de la Fédération les associations dont les statuts prévoient:

         l° que l’Assemblée Générale se compose de représentants élus des groupements sportifs affiliés à la Fédération ainsi que, le cas échéant, des représentants désignés par les licenciés dont la licence a été délivrée, en dehors des groupements sportifs, dans les établissements agréés par la Fédération;

         2° que ces représentants disposent l’Assemblée Générale d’un nombre de voix déterminé en fonction, selon le cas, du nombre de licences délivrées par le groupement, ou du nombre de votants ayant participé à la désignation des représentants des licenciés dont la licence a été délivrée dans l’établissement.

 

  III Les statuts des Comités Départementaux doivent prévoir, en outre, que l’association est administrée par un Comité Directeur constitué suivant les règles fixées. pour la Fédération, par les articles 11 et 13 des statuts de la FFBa. Toutefois, le nombre minimum de membres des Comités Directeurs de ces organismes peut être inférieur à celui prévu, à l’article 11, pour celui de la Fédération. Le nombre de voix à l’Assemblée Générale est déterminé selon le barème prévu au troisième alinéa de l’article 9b des statuts de la FFBa.

 

 

 

 

 

 


 

 

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